Parce que nous sommes bien conscients que l'acquisition d'un bien immobilier neuf est une étape importante et qu'il est parfois difficile de s'y retrouver dans ce jargon, nous avons élaboré pour vous dans la page qui va suivre un recueil de l'ensemble des termes que vous pourrez rencontrer si vous décidez d'acheter à nos côtés.
Appel de fonds
Dans le cadre d’un achat en VEFA, un calendrier de paiement figure au contrat de réservation ainsi qu’à l’acte notarié. Les paiements sont débloqués au fur et à mesure de la construction (achèvement des fondations, mise hors d’eau, achèvement des travaux, remise des clés).
À chacune de ces étapes, le promoteur envoi par courrier un appel de fonds afin que vous puissiez débloquer l’argent auprès de la banque et effectuer le paiement.
Acte authentique de vente
Il s’agit de l’acte de vente définitif en VEFA. Il est adressé à l’acquéreur un mois avant la signature, par le notaire afin qu’il puisse prendre connaissance de tous les éléments du projet d’acte. Il est signé devant notaire.
Contrat de réservation
C’est le premier document signé entre l’acquéreur et le promoteur immobilier. Il indique toutes les conditions de la vente en VEFA. On y retrouve toutes les informations concernant le bien (description, surface, etc.), le prix, le dépôt de garantie éventuel, le calendrier de paiement, les informations légales (délai de rétractation, conditions de renoncement, etc.) ainsi que les garanties.
Chèque de banque
Il s’agit d’un chèque qui n’est pas émis par vos soins, mais par la banque pour régler le promoteur lors de l’achèvement des travaux. Le chèque de banque est pour lui une sécurité puisque cela atteste que l’acquéreur dispose bien des fonds nécessaires sur son compte.
Conditions suspensives
Dans le cadre d’une vente en VEFA, le contrat peut faire mention de conditions suspensives. Il peut s’agir par exemple d’une clause suspensive de prêt immobilier. Aussi, si l’acquéreur ne peut obtenir son prêt, la vente peut être annulée puisqu’il ne sera pas en mesure de s’acquitter du paiement du bien.
Consignation du solde
Au terme de la construction, lors de la remise des clés, en cas de non-conformité du logement, vous pouvez refuser la réception et consigner les 5 % restants à la Caisse des Dépôts pour faire pression sur le promoteur afin qu’il effectue les réparations nécessaires.
Délai de livraison
Le délai de livraison du bien immobilier neuf est indiqué dans le contrat de réservation et dans l’acte de vente définitif. Ces contrats peuvent déterminer des pénalités de retard si le délai inscrit n’est pas respecté. Ces pénalités ne peuvent toutefois pas s‘appliquer si le promoteur peut prouver que le retard n’est pas de son fait (intempéries, grèves, crise sanitaire, etc.).
Dépôt de garantie
Il s’agit d’une somme versée par l’acquéreur au promoteur immobilier dès la signature du contrat de réservation. Ce dépôt de garantie n’est toutefois pas systématiquement demandé. Son montant varie selon le délai de livraison. Pour un bien livré dans un délai d’un an, le dépôt de garantie en VEFA est de 5 % du prix prévisionnel. Il est seulement de 2 % pour une livraison entre 1 et 2 ans. Aucun dépôt de garantie n’est demandé pour une livraison au-delà de 2 ans.
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Une expérience partagée & personnalisée
Frais de notaire
Cela correspond aux frais versés au notaire lors de la signature de l’acte de vente définitif. Ils s’élèvent en moyenne à 3 % du prix d’achat de l’appartement neuf. Cela permet de financer la taxe de publicité foncière, la rémunération du notaire (les émoluments), les frais divers et la contribution de sécurité immobilière.
Garantie financière d’achèvement ou “GFA”
Il s’agit d’une garantie du neuf qui permet de voir la construction de son bien achevée même en cas de défaillance du promoteur. Aussi, si celui-ci n’est plus en mesure de réaliser les travaux (en cas de faillite par exemple), la garantie financière d’achèvement permet de financer les travaux restants.
Garantie de parfait achèvement
Lors de la remise des clés, l’acquéreur peut émettre des réserves si des défauts sont constatés afin qu’ils soient réparés. Toutefois, cette garantie s’applique durant un an. Aussi, dès lors qu’un défaut est constaté dans ce délai, cette garantie intervient.
Garantie biennale
Cette garantie engage le constructeur durant 2 ans. Cette fois, l’acquéreur dispose donc d’un délai plus important pour mettre en lumière des défauts au niveau des équipements de la maison qui sont dissociables du bâti. Il peut s’agir de problèmes de serrure, de radiateurs, etc.
Garantie décennale
En cas de défauts impactant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, c’est la garantie décennale qui s’applique. Elle intervient durant 10 ans pour des problèmes tels que des fissures, des problèmes de toiture, d’étanchéité, etc.
Garantie dommages-ouvrage
Cette garantie souscrite par le constructeur pour le compte de l’acquéreur permet d’obtenir une indemnisation ou une réparation plus rapide des défauts dans le cadre de l’application de la garantie décennale.
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La signature d'un promoteur et la force d'un constructeur
Livraison
La livraison correspond au moment où le promoteur livre le bien acheté en VEFA à l’acquéreur. Il s’agit ainsi du jour de la remise des clés, lorsque l’acheteur prend possession de son appartement neuf.
Loi Pinel
Il s’agit d’une loi de défiscalisation qui permet, dans le cadre d’un investissement locatif, de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % du montant de l’acquisition (avec un plafond de 300 000 €). L’acquéreur doit, pour en bénéficier, s’engager à louer son bien durant au moins 6 ans. Il doit respecter un plafond de loyer et louer à une personne qui n’appartient pas à son foyer fiscal. En outre, les revenus des locataires sont plafonnés. Le bien immobilier doit se situer dans une zone éligible.
Défiscaliser grâce à la loi PinelParce que devenir propriétaire ou investir dans un premier bien immobilier peut être parfois effrayant.
Nous restons à vos côtés pour chacune des étapes de votre acquisition.
Mise hors d’eau
Il s’agit d’une étape de la construction. Cela signifie que la charpente et la toiture sont installées. La mise hors d’air correspond quant à elle à l’installation des menuiseries extérieures.
Réception
La réception ne doit pas être confondue avec la livraison dans le cadre d’une vente en VEFA. Lors de l’achèvement des travaux, le promoteur, qui n’est autre que le maître d’ouvrage, établit un procès-verbal avec un architecte qui atteste de la conformité du bien. Ensuite, lors de la réception des travaux, le procès-verbal est signé entre le promoteur et les entreprises en charge des travaux.
Réserves
Lors de la livraison du bien, le jour de la remise des clés, l’acquéreur visite le bien. S’il constate des défauts apparents ou des éléments qui ne sont pas conformes à l’acte authentique de vente, il peut émettre des réserves afin que les reprises soient effectuées par le promoteur. En cas de réserves trop importantes, l’acquéreur peut consigner le solde du paiement à la Caisse des Dépôts et refuser la remise des clés.
TMA
Les travaux modificatifs acquéreurs sont des travaux demandés par l’acheteur qui ont pour vocation de modifier les plans, les équipements ou la décoration du bien. Il peut ainsi s’agir d’un déplacement de cloison, de la suppression d’un placard, du choix d’un autre carrelage, du déplacement de la douche, etc.). Les TMA doivent être demandés au plus tard un mois après la signature du contrat de réservation. Cela engendre un surcoût à la charge de l’acquéreur.
Le promoteur peut refuser les travaux modificatifs acquéreurs dès lors que ces modifications engendrent un problème de sécurité, de respect des normes ou un retard de livraison.
VEFA
La vente en l’état de futur achèvement est une vente spécifique. L’acquéreur achète un bien qui n’est pas finalisé, voire dont la première pierre n’est pas encore posée. Il s’agit d’un achat sur plan.
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